Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

I-13.2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les institutions de dépôts et la protection des dépôts

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque titulaire d’une police de garantie est égale à 0,075% du montant total des dépôts d'argent détenus le dernier jour du précédent exercice comptable de prime.
A.M. 2010-12, a. 24; A.M. 2020-09, a. 25; A.M. 2024-02, a. 3.
24. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque titulaire d’une police de garantie est égale à 1/20 de 1% du montant total des dépôts d'argent détenus le dernier jour du précédent exercice comptable de prime.
A.M. 2010-12, a. 24; A.M. 2020-09, a. 25.
24. La prime payable par une institution de dépôts autorisée ou une banque titulaire d’une police de garantie est égale à 1/25 de 1% du montant total des dépôts d'argent détenus le dernier jour du précédent exercice comptable de prime.
A.M. 2010-12, a. 24; A.M. 2020-09, a. 25.
24. La prime payable par une institution inscrite ou une banque titulaire d’une police de garantie est égale à 1/25 de 1% du montant total des dépôts détenus le dernier jour du précédent exercice comptable de prime.
A.M. 2010-12, a. 24.
© Gouvernement du Québec